A-TELECHARGER-Conditions Générales de Vente-13.08.23
Dernière mise à jour le 13 août 2023
Date d’entrée en vigueur 13 août 2023

MENTIONS LÉGALES

Identité de l’entreprise : Société KIM, 40 Avenue d’Espagne, Font-Romeu 66120, France
Numéro d’immatriculation au RCS Perpignan – 533 934 790
Contacts: mail: contact@chaletdelest.fr, téléphone: +33643719566
Numéro d’identification à la TVA – 533 934 790
Identité de l’hébergeur du site internet  https://chaletdelest.fr 
Société KIM, 40 Avenue d’Espagne, Font-Romeu 66120, France, mail: contact@chaletdelest.fr, téléphone: +33643719566
 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) 

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la Société KIM et de notre client, dans le cadre de la vente des marchandises suivantes:  des produits en bois et des maisons en bois. Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.                                                        

Vente des biens à distance

Nous vendons des produits en bois et des maisons en bois.  Votre achat en ligne est effectif sur le plan contractuel suite à l’acceptation de  votre paiement. Après avoir passé votre commande, nous vous adressons un message de confirmation. Nous vous informons de l’envoi de nos produits. Vous acceptez d’obtenir les factures de vos achats par voie électronique. Notre site https://chaletdelest.fr  vous propose une page dédiée à chaque produit à la vente, qui fournit une description la plus complète possible (notamment les spécificités techniques), les modalités de garantie, toute autre information utile, et qui met bien en évidence le prix unitaire TTC du bien.

Prix

Nos prix sont:  Toutes taxes comprises en euros (TTC). Les frais de transport et d’emballage ainsi que les éventuels droits de douane jusqu’à votre domicile  sont inclus dans le prix. Nous affichons la disponibilité des produits que nous vendons sur le Site Internet sur chaque fiche produit. Selon votre demande, nos prix unitaires peuvent être fournis pour leur montant hors taxes. Cela vous permet de faire facilement la liaison entre nos conditions générales de vente et votre facture. Malheureusement, notre entreprise ne propose pas des différents barèmes des prix unitaires destinés à différentes catégories de clientèle. Les informations telles que la date d’application et durée de validité du barème des prix unitaires sont librement déterminées par  notre entreprise.

Frais, date et modalités de livraison

Les frais de transport et de livraison, les éventuels droits de douane jusqu’à votre domicile  sont inclus dans le prix. Pour les activités e-commerce, le délai de livraison de votre marchandise vendu ne peut excéder 30 jours à compter de la passation de la commande en ligne. La Société KIM vous proposera une annexe supplémentaire du contrat suivie des clauses juridiques concernant les dates et modalités de livraison.

Modalités d’exécution du contrat

Client choisi un Produit. Client valide sa commande et accepte les présentes conditions générales de vente (CGV). Client rentre ensuite ses coordonnées ou il se connecte à son espace. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera un payement de la part du Client selon les modalités prévues, en se connectant à son compte, sur l’onglet « configuration du compte ». Vous pouvez toujours communiquer avec nous d’une manière ou d’une autre – par des écrits, des appels…

Modalités de paiement

La Société KIM  accepte plusieurs modes de paiement autorisés: chèque, carte bancaire, virement bancaire… Pour ajouter un mode de paiement à votre compte sur le site internet ou modifier un mode de paiement déjà enregistré, accédez à votre Portefeuille. Vous pouvez imprimer une facture pour votre commande dans Votre compte  sur https://chaletdelest.fr dès que votre commande est expédiée et vous pouvez imprimer un récapitulatif de chaque commande passée dans Votre compte. Contactez votre banque directement pour résoudre des problèmes de paiement.  Afin de protéger vos informations confidentielles, votre banque ne peut pas fournir à notre entreprise la raison pour laquelle votre paiement a été refusé. Si vous avez des autres questions sur le payement ou des questions du retard de paiement – contactez-nous 

Droit de rétractation

Nous vous informons  que selon l’article L121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours n’est pas applicable. Ces cas limitatifs sont prévus par l’article: biens fabriqués sur mesure, produits  confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ne pouvant pas être réexpédiés.

Garantie légale de conformité 

Société KIM applique une Garantie contre tous les défauts de fabrication lors de l’achat ou de la livraison d’un produit, une Garantie des vices cachés et une Garantie contre un défaut rendant la chose impropre à l’usage auquel elle est destinée. Vous disposez d’une garantie sur tous les produits achetés chez nous. La garantie est valable 3 an à compter de la date de livraison de la marchandise. Si le client fait appel à la garantie et qu’il s’avère que le problème provient d’une détérioration extérieure, par conséquent non couvert par la garantie, les éventuels coûts de réparation sont à la charge du client. Notre personnel spécialisé expertise tout d’abord et détermine si le problème provient d’un défaut de fabrication ou bien d’une cause extérieure, postérieure à la livraison de nos produits en bois au client. Les coûts d’expédition restent à la charge du client lorsque ce dernier fait jouer la garantie.

Modalités de règlement des litiges

La médiation en matière de consommation fait l‘objet d’une réglementation particulière, figurant notamment dans le Code de la consommation et dans une directive européenne.

  • L’article L152-1 du Code de la consommation précise que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation ou proposer le recours un médiateur de la consommation.

CNPMÉDIATION CONSOMMATION

27, avenue de la Libération
42400 Saint-Chamond
Téléphone : +33 (0)9 88 30 27 72    contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu